Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité des maisons d'assistantes maternelles, en particulier la taxe d'habitation. Considérées comme un domicile secondaire, elles sont traitées comme telles et ne bénéficient donc pas de la dégressivité ou de l'exonération de ladite taxe. En effet, l'application des dispositions actuelles du code général des impôts en la matière ferait que, ces maisons étant des locaux meublés occupés à titre privatif par des associations non redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE), l'exonération prévue par le code est, de fait, inapplicable. Il lui demande donc s'il est envisageable de prévoir une exonération totale ou partielle pour ce type d'activité, dans la mesure où les MAM contribuent à un maillage de services équilibrés destinés à répondre aux besoins des jeunes parents, notamment en milieu rural. »

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