Questions écrites — Assemblée nationale

« En application des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la commune a l'obligation de procéder directement ou, lorsqu'elle n'assure pas elle-même ce service, d'organiser et de prendre en charge dans les meilleurs délais les frais d'obsèques des « personnes dépourvues de ressources suffisantes » et ce, quitte à opérer ensuite, si cela s'avère opportun, une action récursoire contre les personnes qui auraient dû prendre en charge ces frais. Les héritiers du défunt, même lorsqu'ils renoncent à la succession, restent en effet tenus à l'obligation alimentaire de leurs ascendants (1ère chbre civ. de la Cour de Cass, 14 mai 1992). Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L. 2223-22 du CGCT « Les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par le conseil municipal. […] », les communes peuvent ainsi générer des recettes permettant, notamment, de financer les dépenses engagées pour l'inhumation des « personnes dépourvues de ressources suffisantes ». En outre, le code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit la possibilité d'intégrer aux recettes d'exploitation et de fonctionnement des centres d'action sociale « Le tiers du produit des concessions de terrains dans les cimetières accordées en vertu des articles L. 2223-14 et L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales » (8° de l'article R123-25 du CASF). Cette source de financement peut ainsi être envisagée par les collectivités dont les centres communaux d'action sociale sont imp … »

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