Questions écrites — Assemblée nationale

« Depuis 2013, il a été décidé de mettre en place un moratoire s'agissant de la création de places d'ESAT, expliquant le délai d'attente. Dans le cadre de la grande concertation lancée avec le secteur ces derniers mois, et sans remettre en question ce moratoire, des mesures nouvelles ont été proposées pour viser à fluidifier davantage ce secteur avec des passerelles entre milieu protégé milieu adapté et milieu ordinaire. La mise en œuvre de ces mesures devrait permettre davantage de mouvement. Les résultats des arbitrages interministériels sur les propositions issues de la concertation ont été présentées aux contributeurs début juillet, dans le cadre d'un plan global. Ce plan global constitue les orientations pour les années à venir du modèle attendu des ESAT. Le gouvernement a ainsi réaffirmé le soutien au modèle des 1 500 ESAT, structures médico-sociales au sein desquelles évoluent près de 120 000 personnes en situation de handicap et dont le rôle est reconnu, d'autant plus à la sortie de la crise sanitaire, économique et sociale. L'enjeu est d'impulser une nouvelle dynamique en confortant la mission des ESAT d'accompagnement des personnes dans une trajectoire professionnelle. Cette démarche de transformation s'inscrit dans la continuité du rapport de l'IGAS, publié fin 2019, sur les ESAT. L'ESAT ne doit pas être l'unique issue. Le milieu adapté et le milieu ordinaire avec un accompagnement doivent être également privilégiés. Parmi les mesures les plus transformatrices de ce plan : — S'agissant de la garantie des droits des personnes handicapées en ESAT : Le statut spécifiq … »

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