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Questions écrites — Assemblée nationale

Écrit Questions écrites — Assemblée nationale
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DateNatureQui Titre
7 janvier 2020 Réponse Ministère de l'action et des comptes… Dématérialisation des démarches administratives
7 janvier 2020 Question Bruno Fuchs Dématérialisation des démarches administratives
31 décembre 2019 Réponse Secrétariat d’État auprès de la… Arrêté temps de conduite - Non-conformité au droit européen
31 décembre 2019 Question André Chassaigne Arrêté temps de conduite - Non-conformité au droit européen
31 décembre 2019 Réponse Secrétariat d’État auprès de la… Surveillance générale chargée de la police ferroviaire
31 décembre 2019 Question Laurence Trastour-Isnart Surveillance générale chargée de la police ferroviaire
31 décembre 2019 Réponse Secrétariat d’État auprès de la… Rénovation de la ligne de chemin de fer Périgueux-Agen
31 décembre 2019 Question Jacqueline Dubois Rénovation de la ligne de chemin de fer Périgueux-Agen
31 décembre 2019 Réponse Secrétariat d’État auprès de la… Référentiels pour la rénovation des « petites » lignes de chemin de fer
31 décembre 2019 Question Jacqueline Dubois Référentiels pour la rénovation des « petites » lignes de chemin de fer
31 décembre 2019 Réponse Secrétariat d’État auprès de la… Transport aérien - Indemnisation clients
31 décembre 2019 Question Yannick Haury Transport aérien - Indemnisation clients
31 décembre 2019 Réponse Ministère de l'action et des comptes… Électricité : TVA sur TCFE et sur CSPE
31 décembre 2019 Question Fabien Di Filippo Électricité : TVA sur TCFE et sur CSPE
31 décembre 2019 Réponse Ministère de l'intérieur Permis de conduire - Pathologie non-évolutive
31 décembre 2019 Question Charles de la Verpillière Permis de conduire - Pathologie non-évolutive
31 décembre 2019 Réponse Ministère de l'intérieur Permis à 1 euro par jour - Labellisation - Auto-écoles
31 décembre 2019 Question Charles de la Verpillière Permis à 1 euro par jour - Labellisation - Auto-écoles
31 décembre 2019 Question Guillaume Peltier Insuffisance des moyens alloués aux sapeurs-pompiers
31 décembre 2019 Question Nicolas Forissier Don d'organes
31 décembre 2019 Réponse Ministère des solidarités et de la santé Régime complémentaire CRPN et réforme de la retraite
31 décembre 2019 Question Pascal Bois Régime complémentaire CRPN et réforme de la retraite
31 décembre 2019 Réponse Secrétariat d'État auprès de la… Réforme des retraites et baisse des cotisations sur les hauts revenus
31 décembre 2019 Question Ludovic Pajot Réforme des retraites et baisse des cotisations sur les hauts revenus
31 décembre 2019 Réponse Ministère des solidarités et de la santé Pour une réelle justice sociale - système des retraites par répartition
31 décembre 2019 Question Muriel Ressiguier Pour une réelle justice sociale - système des retraites par répartition
31 décembre 2019 Question Fabien Di Filippo Cumul emploi-retraite : non revalorisation des retraites complémentaires
31 décembre 2019 Réponse Ministère de l'économie et des finances Inclusion bancaire des personnes bénéficiant d'une protection de l'OFPRA
31 décembre 2019 Question Jacqueline Dubois Inclusion bancaire des personnes bénéficiant d'une protection de l'OFPRA
31 décembre 2019 Réponse Ministère des solidarités et de la santé Aides à domicile
31 décembre 2019 Question Nicolas Forissier Aides à domicile
31 décembre 2019 Réponse Ministère des solidarités et de la santé Survie des laboratoires de biologie médicale
31 décembre 2019 Question Séverine Gipson Survie des laboratoires de biologie médicale
31 décembre 2019 Réponse Ministère des solidarités et de la santé Soutien à l'expérimentation de l'offre de soin mobile
31 décembre 2019 Question Anissa Khedher Soutien à l'expérimentation de l'offre de soin mobile
31 décembre 2019 Réponse Ministère des solidarités et de la santé Rémunération des infirmiers et infirmières en pratiques avancée
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« La création d'un nouveau cadre statutaire permet de reconnaître à leur juste valeur les nouveaux métiers intermédiaires entre professions paramédicales et médicales. De même, un statut particulier propre aux « auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée » a été créé. Ce statut n'est donc pas réductible à la seule profession infirmière mais est conçu pour accueillir à l'avenir d'autres professions paramédicales ayant vocation à exercer en pratique avancée, dans une vision dynamique et non pas statique. Cette reconnaissance statutaire devait s'accompagner de l'attribution d'une nouvelle grille indiciaire, distincte des grilles de référence actuellement en vigueur au sein de la fonction publique hospitalière. Cette nouvelle grille s'inscrit toutefois dans un contexte indiciaire très jalonné qu'il serait injuste de bouleverser. L'échelonnement indiciaire retenu semble correspondre à un juste équilibre, reflétant bien le caractère intermédiaire de ces professions. Ces textes statutaires et indiciaires devraient entrer en vigueur dans les prochaines semaines. Au regard de certaines inquiétudes qui ont pu être émises avant même la publication des textes, elles résultent d'une analyse des gains de reclassement au changement de corps, c'est-à-dire de simulations de reclassements à l'indice égal ou immédiatement supérieur. Ces commentaires doivent être nuancés par la prise en compte de deux facteurs : - D'une part ce gain de reclassement ne doit pas masquer le gain principal qui est un gain en perspective de carrière, résultant de l'accès à une grille de rémunération plus élevé … »

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Assemblée, questions écrites  ·  Assemblée nationale  ·  Ministère des solidarités et de la santé  ·  nº QANR5L15QE25655
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31 décembre 2019 Question Caroline Fiat Rémunération des infirmiers et infirmières en pratiques avancée
31 décembre 2019 Réponse Ministère des solidarités et de la santé Reconnaissance de la profession de manipulateur en radiologie
31 décembre 2019 Question Benoit Simian Reconnaissance de la profession de manipulateur en radiologie
31 décembre 2019 Réponse Ministère de l'agriculture et de… Maillage territorial vétérinaire
31 décembre 2019 Question Jacqueline Dubois Maillage territorial vétérinaire
31 décembre 2019 Question Anissa Khedher Formation initiale et continue des cadres de santé
31 décembre 2019 Réponse Ministère des solidarités et de la santé Difficultés de déclaration d'un médecin traitant
31 décembre 2019 Question Séverine Gipson Difficultés de déclaration d'un médecin traitant
31 décembre 2019 Question Nicolas Forissier Désertification médicale
31 décembre 2019 Question Anissa Khedher Accompagnement des acteurs de soins non programmés
31 décembre 2019 Question Alexis Corbière Pesticides : le Gouvernement menace les populations et l'environnement
31 décembre 2019 Réponse Ministère de l'Europe et des… Situation politique en Haïti.
31 décembre 2019 Question Sonia Krimi Situation politique en Haïti.
31 décembre 2019 Réponse Ministère des armées La position de la France et son implication militaire dans la guerre en Libye