Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Anissa Khedher attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les initiatives novatrices que des entreprises privées développent localement en matière de médecine itinérante et d'offre de soin mobile. Les dispositifs dont il est question, actuellement en expérimentation notamment dans le Rhône, permettent de proposer via un véhicule équipé tel un cabinet de médecine de ville, un accès au soin pour des citoyens vivant dans des territoires considérés comme des déserts médicaux. Pour autant, des freins subsistent au développement de cette activité répondant pourtant à un enjeu d'actualité. En effet, à ce jour, ce type d'offre de soin au plus près du patient, n'est pas considéré comme une visite à domicile et ne bénéficie pas de la majoration afférente. Or, la qualification de ces consultations comme des visites à domicile permettrait d'équilibrer les budgets de fonctionnement de cette expérimentation. Dans cette hypothèse, les frais kilométriques ne seraient comptabilisés qu'une seule fois (trajet aller-retour unique). Également, alléger les règles qui lient l'expérimentation de la médecine mobile à un lieu fixe sur l'intégralité des territoires concernés est un cadre jugé trop restrictif, ce dernier ne permettant pas aux professionnels de santé, au médecin généraliste, d'exercer à plus de 30 minutes des centres de santé affiliés. Cette disposition pourrait permettre aux acteurs concernés d'envisager davantage de mutualisation de moyens et de générer des économies par ce biais. Ainsi, elle demande quelle vision porte son ministère sur le développe … »

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