Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées pour l'ouverture d'un compte bancaire par les étrangers entrant sur le territoire national et bénéficiant d'un accompagnement de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Ces personnes, si elles sont réfugiées, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire, doivent remettent à l'OFPRA les originaux de leurs documents d'identité, d'état civil et de voyage aussi longtemps qu'elles sont placées sous sa protection. La restitution de ces documents n'intervient qu'après l'obtention de la nationalité française ou si ces personnes renoncent à la protection dont elles bénéficient. Cette obligation les place généralement dans l'impossibilité d'ouvrir un compte bancaire. Elles ne peuvent présenter qu'un document remis par l'OFPRA attestant de leur identité et non les documents d'identité originaux, ce qu'imposent les établissements bancaires pour toute primo-bancarisation en France. Une des missions de l'OFPRA à l'égard des réfugiés, des apatrides statutaires et des bénéficiaires de la protection subsidiaire se trouve ainsi mise en défaut, la rétention des documents d'identité entraînant une exclusion bancaire des personnes dont elle est chargée d'assurer la protection juridique et administrative. Elle lui demande si des réflexions sont menées pour donner des instructions spécifiques aux établissements bancaires pour la bonne inclusion de ces personnes déjà fragiles. »

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