Questions écrites — Assemblée nationale

« Il convient tout d'abord de rappeler que l'identification et la vérification de l'identité du client sont prévues par le code monétaire et financier, notamment en ses articles L. 561-5 et R. 561-5. Ce dernier article prévoit que l'identification des personnes physiques repose sur « le recueil de ses nom et prénoms, ainsi que de ses date et lieu de naissance ». Les lignes directrices de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) relatives à l'identification, la vérification de l'identité et la connaissance de la clientèle rappellent la démarche que doivent suivre les établissements de crédit dans le cadre de l'ouverture d'un compte bancaire. Elles précisent que la vérification de l'identité d'un client, personne physique, repose sur la présentation de l'original d'un document officiel d'identité, en cours de validité et comportant photographie (tel qu'une carte nationale d'identité, un passeport, un titre de séjour, le récépissé de demande de titre de séjour/carte de résidence ou de demande d'asile en cours de validité). Les organismes définissent dans leurs procédures internes l'ensemble des documents d'identité qui sont recevables à des fins de vérification de l'identité du client. Ils tiennent notamment compte des situations particulières de certains clients qui ne sauraient, par exemple, présenter une carte nationale d'identité en cours de validité (il s'agit par exemple du cas de certains majeurs protégés, de personnes âgées mais aussi également d'enfants en bas âge voire d'enfants mineurs, des personnes de nationalité étrangère résidant sur le territoire … »

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