Questions écrites — Assemblée nationale

« Le décret n° 2019-1194 du 19 novembre 2019 réservant l'aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière aux établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière et aux associations exerçant une activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréés labellisés prévoit que seuls les établissements s'étant engagés dans une démarche de qualité peuvent proposer le dispositif du « permis à un euro par jour ». Ces dispositions réglementaires ont été prises en application de l'article L. 213-9 du code de la route, introduit par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. En effet, cet article dispose que « Les établissements et associations agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 s'engagent dans des démarches d'amélioration de la qualité des prestations de formation qu'ils délivrent. La labellisation ou la certification par un organisme accrédité peuvent faire accéder ces établissements à des droits ou des dispositifs particuliers. ». À ce titre, le Gouvernement a créé, en concertation avec les membres du Conseil supérieur de l'éducation routière, et par arrêté du 26 février 2018, un label intitulé « Qualité des formations au sein des écoles de conduite ». Le référentiel de ce label, qui reprend un certain nombre de dispositions déjà applicables au dispositif du « permis à un euro par jour », permet aux établissements labellisés de bénéficier de plusieurs contreparties. Au regard du nombre important de financement … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →