Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation à laquelle sont confrontées les personnes souffrant de problèmes de santé non-évolutifs lorsqu'elles souhaitent obtenir le permis de conduire. En effet, certaines auto-écoles demandent que les candidats, lorsqu'ils sont atteints d'un handicap, obtiennent préalablement un avis médical d'aptitude à la conduite. Or l'avis rendu par un médecin agréé ou par la commission médicale départementale a une validité limitée à deux ans même lorsque l'intéressé est reconnu « apte définitif ». Ainsi, à partir de l'inscription à la conduite accompagnée, les personnes concernées ne bénéficient que d'un délai de deux années pour obtenir leur permis de conduire, au terme desquelles, en cas d'échec à l'une ou l'autre des épreuves, un nouvel avis médical, moyennant un nouveau paiement, devra être sollicité. Il avait été indiqué en 2014, en réponse à une précédente question écrite, qu'il était envisagé de modifier la réglementation afin que la durée de validité du formulaire « avis médical » fixée à deux ans ne soit pas opposable à l'usager dès lors que l'avis médical rendu constate que la pathologie n'est plus évolutive. Force est de constater que l'article article 4 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 prévoit toujours une validité de deux ans. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet. »

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