Questions écrites — Assemblée nationale

« Aux termes de l'article R. 226-1 du Code de la route, le contrôle médical de l'aptitude à la conduite consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis. Sont notamment concernés : - les candidats au permis de conduire qui sont atteints d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée, figurant sur une liste fixée par un arrêté conjoint du 21 décembre 2005 des ministres chargés de la sécurité routière et de la santé ; - les candidats soumis à un contrôle médical, périodique ou occasionnel, dans les cas figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. En outre, l'article 4 de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite précise que le formulaire sur lequel est transcrit l'avis médical défini à l'article R. 226-2 du Code de la route et délivré à l'issue du contrôle médical a une durée de validité administrative de deux ans. L'avis d'aptitude prononcé par le médecin devient définitif juridiquement, lors de la notification de la décision préfectorale de délivrance du permis. Ces dispositions assurent la conformité du droit français au droit de l'Union européenne. En particulier, les considérants 8 et 9, ainsi que l'article 7 de la directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006 précisent que le permis de conduire est uniquement délivré aux demandeurs qui, entre autres conditions,  … »

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