Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'assujettissement à la TVA des taxes et contributions sur l'énergie. En effet, en étudiant sa facture d'électricité, le consommateur constate que la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) ainsi que la contribution au service public d'électricité (CSPE) sont assujetties à la TVA au taux de 20 %. De son côté, la contribution tarifaire d'acheminement de l'électricité (CTA) est assujettie à la TVA au taux réduit de 5,5 %. Il est pour les citoyens ubuesque et incompréhensible de payer une taxe sur une taxe. Ce régime injuste de la double taxation pèse sur le pouvoir d'achat des ménages qui n'ont pas le choix de consommer du carburant pour se déplacer et de l'électricité pour se chauffer ou s'éclairer. Aussi, afin de corriger cette injustice qui pénalise le contribuable-consommateur, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre un terme à l'assujettissement à la TVA des taxes et contributions sur l'énergie. »

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