Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Yannick Haury attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation des clients qui ont subi un préjudice financier et moral suite à la mise en redressement judiciaire de la société de transport aérien XL Airways en septembre 2019. Les clients de la société Aigle Azur, mise en liquidation judiciaire le même mois, sont dans une situation similaire. Des milliers de personnes se sont retrouvées ainsi privées du voyage acheté car la compagnie n'est plus en mesure de les assurer. Aucun dispositif de garantie financière n'existe à ce jour et comme elles n'ont pas eu recours aux services d'une agence de voyage, elles n'ont pu espérer se faire rembourser les sommes dépensées pour l'achat de leur billet. Aussi, M. le député estime que les compagnies aériennes devraient, sur le modèle des agences de voyage, être dans l'obligation légale de souscrire une garantie financière afin d'être en mesure de rembourser leurs clients et de couvrir les frais de rapatriement des voyageurs en cas de défaillance. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement d'une part sur la possibilité de créer un fonds d'indemnisation au profit des consommateurs ainsi floués mais également sur les évolutions de réglementation à mettre en place afin de sécuriser les fonds des voyageurs en cas de défaillance des compagnies aériennes. »

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