Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Laurence Trastour-Isnart interpelle M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le devenir de la surveillance générale (SUGE), chargée de la police ferroviaire. Dans le contexte actuel où la délinquance et la criminalité ne cessent d'augmenter et où le risque d'attentat est élevé, elle tient à ce que soit garantie la sécurité des voyageurs et de leurs biens. En étroite collaboration avec les forces de l'ordre, la SUGE, compétente et présente sur l'ensemble du territoire, permet de par son expertise et sa connaissance du secteur ferroviaire de lutter efficacement contre la délinquance, les incivilités mais également les fraudes. Le décret n° 2015-845 du 10 Juillet 2015 organise le financement de la sûreté. Avec l'ouverture à la concurrence des transports ferroviaires, des opérateurs privés vont pouvoir entrer sur le marché et auront la possibilité de se doter d'un service interne de sécurité, ou de contractualiser avec un prestataire de sécurité privé pour effectuer les missions de sécurisation. Les agents de la SUGE redoutent que les activités SNCF et les futurs opérateurs ne fassent plus appel à eux, au profit des agents de sécurité privés dont les prestations pourraient être moins onéreuses. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'instaurer aux opérateurs du transport ferroviaire un recours minimum aux services de la SUGE en raison notamment de sa connaissance du secteur. »

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