Questions écrites — Assemblée nationale

« La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable (loi dite EGALIM), définitivement votée le 2 octobre 2018 à l'Assemblée nationale, a été promulguée le 1er novembre 2018. Les dispositions de la loi EGALIM et de ses ordonnances doivent permettre de rééquilibrer le rapport de force et de mieux répartir la valeur ajoutée tout au long de la filière et en particulier pour le producteur. La contractualisation écrite est obligatoire pour le secteur du lait de vache depuis 2011, une mise à jour du décret rendant la contractualisation obligatoire est prévue dans les mois à venir pour une meilleure cohérence avec cette nouvelle loi. Avec les dispositions de la loi EGALIM, il revient désormais au producteur ou à son organisation de producteurs de faire une proposition de contrat et donc une proposition de prix ou de formule de prix à son acheteur. La proposition doit obligatoirement prendre en compte des indicateurs de coûts de production et leur évolution, ainsi que des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires sur les marchés. La proposition de contrat devient ainsi le socle de la négociation et doit être annexée au contrat signé. Toute réserve de l'acheteur sur cette proposition doit être motivée. Le principe dit de « la cascade », qui permet que tout au long de la chaîne d'approvisionnement les contrats avals indiquent les indicateurs prévus au contrat amont ou, lorsque les indicateurs ne sont pas indiqués dans le contrat amont, les indicateurs des prix des produits agricoles concernés, renf … »

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