Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la traçabilité lacunaire des produits alimentaires issus de l'agriculture biologique. En effet, le rapport de la Cour des comptes de l'Union européenne du 14 mars 2019 soulignait des contrôles de traçabilité plutôt aléatoires effectués par les États membres. En France, certains organismes de contrôle ne diffusent pas les listes à jour des opérateurs et leurs certificats biologiques en ligne, ce qui réduit la transparence et ralentit les contrôles de traçabilité. Ainsi, il a été relevé qu'un produit était étiqueté « Agriculture UE / non UE » alors que ses ingrédients étaient importés de pays tiers. Pourtant lorsque les consommateurs achètent des produits biologiques, ils s'attendent à ce que les règles y afférentes s'appliquent à tous les stades de la chaîne de production, qu'il s'agisse ou non d'aliments produits au sein de l'UE. Par conséquent, la Cour des comptes préconisait des améliorations telles que des contrôles de traçabilité plus rigoureux, ainsi qu'une meilleure communication, coopération et transparence. Dans la poursuite d'un objectif de protection du consommateur de plus en plus soucieux de l'origine des denrées alimentaires qu'il consomme et de renforcement de la loyauté des conditions de concurrence, il lui demande quelles mesures ont été adoptées par le Gouvernement pour mieux surveiller les importations depuis la publication de ce rapport. »

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