Questions écrites — Assemblée nationale

« Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), auquel la France est Partie depuis l'origine, définit précisément les conditions de saisine de la Cour. Ainsi, seuls les Etats Parties au Statut de Rome, de même que le Conseil de sécurité, sur le fondement d'une résolution placée sous le chapitre VII de la Charte des Nations unies, peuvent déférer au Procureur une situation dans laquelle des crimes relevant de la compétence de la Cour paraissent avoir été commis. Si les organisations non gouvernementales (ONG) n'ont, en vertu du Statut de Rome, aucun pouvoir de saisine du Procureur, dans la pratique, elles ont pour habitude de lui transmettre des milliers de communications pour son information. C'est dans ce contexte que s'inscrit la transmission rendue publique par certaines ONG d'éléments d'information au Procureur de la Cour, l'invitant à enquêter sur la responsabilité supposée de décideurs d'exportations d'armes qui auraient été utilisées pour perpétrer des crimes relevant de la compétence de la CPI. Dans ce cadre, le Procureur peut ouvrir une enquête, de sa propre initiative, après avoir obtenu l'autorisation de la chambre préliminaire. A cette fin, il lui appartient d'identifier en toute indépendance s'il existe une « base raisonnable » pour ouvrir une enquête, en vérifiant notamment la compétence de la Cour, en évaluant la gravité des crimes, l'existence éventuelle de poursuites à l'échelle nationale ou encore les intérêts de la justice. En l'espèce, les autorités françaises ne disposent d'aucun élément sur l'évaluation par le Procureur des éléments transmis  … »

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