Questions écrites — Assemblée nationale

« Le Gouvernement est conscient des difficultés auxquelles sont confrontés les Français en situation de fragilité financière, c'est pourquoi il s'attache à renforcer leur protection. Dans le cadre des engagements pris devant le Président de la République en décembre 2018, les établissements bancaires s'étaient engagés à geler leurs tarifs pour l'ensemble de leurs clients durant l'année 2019. Cet engagement a été respecté. Le Gouvernement continuera à suivre en 2020 l'évolution des tarifs bancaires, comme il le fait annuellement, via les travaux de l'Observatoire des tarifs bancaires (OIB). Les établissements bancaires s'étaient également engagés à plafonner, sans limitation de durée, les frais d'incidents pour les clients identifiés comme fragiles financièrement, soit plus de 3 millions de personnes. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que l'OIB ont mené en 2019 une série de contrôles auprès des principaux établissements de la Place visant à s'assurer du bon respect de ces engagements. Ces contrôles ont permis de constater que le plafonnement des frais d'incident a, dans l'ensemble, bien été appliqué par les banques. Ainsi, sur le premier semestre 2019, les frais d'incidents pour les personnes fragiles qui en payent s'élevaient en moyenne à 17 euros par mois. Simultanément, 58 000 clients supplémentaires (portant leur nombre total à 435 000 à la fin juin 2019) ont bénéficié de l'offre spécifique et de son effet protecteur. Au final, plus d'un million de personnes ont ainsi enregistré un écrêtement de leurs frais depuis les engagements de décembre 2018, c' … »

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