Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la préoccupation des chambres régionales d'agriculture au sujet des projets de parcs photovoltaïques. En effet, elles souhaitent un encadrement réglementaire de ces installations. Si elles reconnaissent et partagent les objectifs du Grenelle de l'environnement et de la loi de transition écologique pour la croissance verte qui prévoit notamment d'étendre le niveau de production photovoltaïque de l'ordre de 35 à 44 GW en 2028, elles tiennent à défendre la préservation des terres agricoles. Elles souhaitent donc que cette activité soit encadrée et conduite en privilégiant les projets photovoltaïques en toitures, y compris sur les bâtiments agricoles, et en réservant l'implantation de tels projets au sol sur des sites dégradés tels que d'anciens sites de stockage de déchets ou d'anciennes mines ou carrière. Elles demandent également que les chambres départementales d'agriculture soient consultées sur l'ensemble des parcs photovoltaïques au sol, y compris pour des projets situés en dehors des zones agricoles. Cette inquiétude des chambres est représentative de la crainte des agriculteurs, qui redoutent une concurrence entre production d'énergie et production agricole. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures qu'envisage le Gouvernement sur ce sujet, pour rassurer le monde agricole sur le développement du photovoltaïque. »

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