Questions écrites — Assemblée nationale

« Conformément à l'article L.124-1 du code de l'énergie, les bénéficiaires du chèque énergie résidant en Ehpad, Ehpa ou USLD non conventionnés ne peuvent pas répercuter le montant de leur chèque énergie sur leur quittance de loyer, contrairement aux bénéficiaires résidant en logements foyers conventionnés APL, ce qui engendre une rupture d'égalité entre bénéficiaires du chèque énergie connaissant des situations de ressources similaires. Le Gouvernement fait évoluer le dispositif du chèque énergie pour améliorer son fonctionnement et augmenter son taux d'usage. C'est pourquoi un projet de décret en Conseil d'État modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque prévoit de mettre en application le dispositif du chèque énergie pour l'ensemble des bénéficiaires résidant en Ehpad, Ehpa et en unités de soins de longue durée (USLD) et non plus seulement les résidents de logements-foyers conventionnées APL. Un amendement a été introduit à cet effet dans le projet de loi pour l'accélération et la simplification de l'action publique (ASAP) en cours d'examen au Parlement. Le texte (article additionnel) ouvre aux Ehpad, Ehpa et USLD la qualité d'acceptants du chèque énergie afin de faire en sorte que les bénéficiaires de cette prestation puissent y avoir un accès effectif. Le Gouvernement a souhaité étendre à toute la France, sans limitation de durée, l'expérimentation que le rapporteur proposait de mener pendant trois ans dans le seul département du Maine-et-Loire, pour résoudre durablement cette difficulté. Cette mesure est particulièrement attendue par les associations de consommate … »

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