Questions écrites — Assemblée nationale

« La rénovation énergétique des bâtiments constitue une priorité du Gouvernement, compte tenu de l'impact de la consommation énergétique des bâtiments sur la consommation énergétique globale au niveau national (de l'ordre de 45 % de la consommation énergétique totale de la France), sur les émissions de gaz à effet de serre (environ un quart des émissions du pays) mais aussi de la précarité énergétique qui concerne les occupants des logements dont les performances énergétiques sont insuffisantes, qu'ils en soient propriétaires ou locataires. C'est la raison pour laquelle une importante réforme a été mise en œuvre au 1er janvier 2020, avec la transformation du Crédit d'impôt transition énergétique (CITE) en une prime, « MaPrimeRénov' », versée de façon contemporaine aux travaux, pour les ménages modestes et très modestes sous plafonds de ressources de l'ANAH (agence nationale de l'habitat). Le nouveau dispositif est plus simple à mobiliser : les ménages modestes et très modestes pourront solliciter le versement d'une avance pour la réalisation des travaux, et à partir du second semestre le 2020 le solde de la prime sera versé dans un délai de 15 jours après réception de la demande de paiement, dès lors que le dossier déposé sera complet. Les ménages modestes n'auront ainsi plus d'avance de frais à réaliser., La nouvelle prime sera généralisée à l'ensemble des ménages propriétaires occupants à partir de 2021, achevant ainsi de remplacer le CITE. Dès cette année 2020, le CITE, voté en loi de finances, suit une logique de barème forfaitaire par geste, suivant une nomenclature simi … »

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