Questions écrites — Assemblée nationale

« L'objectif d'efficacité dans les procédures disciplinaires de l'enseignement supérieur a conduit, dans les dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui ont modifié les dispositions du code de l'éducation, à concentrer la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire sur les seuls dossiers relatifs aux enseignants, pour lesquels il statue en appel et en dernier ressort sur les décisions disciplinaires prises par les sections disciplinaires des établissements ainsi qu'en premier et dernier ressort lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsque aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente. De plus, afin d'accroître la professionnalisation de cette juridiction administrative, il est prévu qu'elle est désormais présidée par un conseiller d'Etat et que les fonctions de rapporteur de la commission d'instruction peuvent être confiées à un magistrat des juridictions administrative ou financière extérieur à la formation disciplinaire. Les dispositions de la loi précitée ont maintenu, pour les dossiers relatifs aux enseignants, l'existence de sections disciplinaires propres à chaque établissement d'enseignement supérieur en leur conservant le statut de juridictions, c'est pourquoi il n'est pas prévu d'imposer aux établissements d'un site la création de sections communes. Cette création est cependant une possibilité offerte aux établissements par les dis … »

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