Questions écrites — Assemblée nationale

« Les libertés d'expression et de réunion ainsi que le droit de grève font l'objet d'une protection particulière afin que soit garantie leur effectivité. Cependant, dès lors que, dans le cadre de l'usage de ces droits, des faits pouvant caractériser une infraction sont commis, ceux-ci doivent être pénalement sanctionnés. C'est ainsi que le Conseil constitutionnel, s'il accorde une protection certaine à la liberté d'expression collective des idées et opinions (article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789), a eu l'occasion de préciser que le législateur doit assurer la conciliation entre cette liberté constitutionnellement garantie et la prévention des atteintes à l'ordre public, et notamment des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, qui répond à des objectifs de valeur constitutionnelle (décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995). Une attention constante est portée par le ministère de la Justice aux débordements pouvant intervenir dans le cadre des manifestations, notamment lors du mouvement dit des « gilets jaunes ». Le ministère a adressé aux parquets des dépêches et circulaires rappelant les qualifications pénales applicables et la nécessité de mettre en œuvre une politique pénale ferme face à ces comportements. Ainsi, une circulaire a été diffusée le 22 novembre 2018 à la suite du premier week-end de contestation au cours duquel plusieurs infractions graves ont été commises. Cette circulaire a rappelé les qualifications pénales susceptibles d'être retenues. En effet, le cadre particulier des manifestations et mouvements de grève n'e … »

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