Questions écrites — Assemblée nationale

« Les services TER sont exploités par SNCF Voyageurs dans le cadre d'une convention avec la région Hauts-de-France. En tant qu'autorité organisatrice, la région est donc la seule compétente pour définir, en fonction de l'analyse qu'elle fait des besoins de mobilité des usagers, l'offre ferroviaire TER comprenant les liaisons à assurer, leur fréquence et les gares desservies. L'État, au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales, n'intervient pas dans ces choix. S'agissant des programmes de rénovation des matériels roulants, les décisions d'investissement relèvent également de la région. Toutefois, dans le cadre de la reprise début 2019 par la région Hauts-de-France de deux lignes de trains d'équilibre du territoire (Paris-Amiens/Boulogne et Paris-Saint-Quentin-Maubeuge / Cambrai), l'Etat contribue pour environ 400 M€ au renouvellement du matériel roulant affecté à ces deux lignes : 250 millions d'euros versés à la région pour l'achat de 19 rames Regio2N Bombardier, et le transfert de 10 rames Coradia Alstom d'une valeur d'environ 150 millions d'euros. Par ailleurs, le Gouvernement est attaché à la qualité du dialogue entre autorités organisatrices de transport, collectivités territoriales et opérateurs ferroviaires. La loi pour un nouveau pacte ferroviaire a ainsi créé des comités de suivi des dessertes auprès des régions. Ces instances, associant des représentants des usagers ainsi que des élus des collectivités territoriales concernées, sont notamment consultées sur la politique de desserte. En ce qui concerne la maintenance et le renouvellem … »

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