Questions écrites — Assemblée nationale

« Les éducateurs spécialisés accompagnent, dans une démarche éducative et sociale globale des personnes, des groupes ou des familles en difficulté dans le développement de leurs capacités de socialisation, d'autonomie, d'intégration ou d'insertion. Ces compétences sont reconnues par un diplôme d'État en application des dispositions de l'article D. 451-41 du code de l'action sociale et des familles. Ces personnes exercent leur profession principalement pour des organismes publics ou privés mais peuvent également choisir d'exercer leur profession à titre libéral. S'agissant des règles de la TVA applicables aux prestations réalisées par les éducateurs spécialisés exerçant à titre libéral, aucune disposition ne permet de les exonérer de la TVA. En effet, le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, par les pharmaciens, par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute et par les psychanalystes titulaires d'un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière ainsi que les travaux d'analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes. Cette disposition transpose en droit national les dispositions du c) du paragraphe 1 de l'article 132 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA  … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →