Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le taux de TVA qui s'applique aux associations qui entreprennent des travaux de rénovation du patrimoine. Actuellement, les associations constituées pour la rénovation de patrimoine ancien dont elles sont propriétaires payent une TVA à 20 % sur les travaux de rénovation qu'elles entreprennent. Ces travaux, souvent coûteux, deviennent alors insurmontables pour une structure associative. Pourtant les associations pour la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine sont nombreuses et indispensables à la préservation des bâtiments historiques français. La fédération Patrimoine-Environnement a recensé plus de 3 800 associations de protection et de mise en valeur du patrimoine. Certaines regroupent des propriétaires de monuments historiques, d'autres rassemblent les publics du patrimoine. Si ces associations peuvent obtenir une aide financière des directions régionales des affaires culturelles pour la réalisation de ce type de travaux de rénovation, elles sont néanmoins contraintes d'avancer le montant total des travaux et pour le reste à charge, de payer une TVA à 20 %. Elle aimerait connaître sa position sur ce sujet, et les solutions envisageables pour faciliter la réalisation de travaux de rénovation par les associations constituées pour la sauvegarde du patrimoine. »

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