Questions écrites — Assemblée nationale

« En matière de taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la France utilise très largement les marges de manœuvre offertes par le droit de l'Union européenne. En matière de produits de santé, le point 3 de l'annexe III de la directive n° 2006/112/CE modifiée du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, prévoit la faculté pour les États membres d'appliquer un taux réduit notamment aux produits pharmaceutiques normalement utilisés pour les soins de santé, la prévention de maladies et le traitement à des fins médicales ou de protection hygiénique féminine. Sur ce fondement, la France applique un taux réduit de TVA de 5,5 % aux produits de protection hygiénique féminine. Bénéficient également d'un taux réduit fixé à 2,10 % les spécialités pharmaceutiques justifiant d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) si elles sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables ou agréés aux collectivités publiques, ou 10 % dans les autres cas. Les dentifrices qui répondent à cette qualification de médicament bénéficient dans ces conditions d'un taux réduit de TVA. En revanche, les dentifrices qui ne sont pas qualifiés de médicaments sont des produits cosmétiques et ne peuvent que relever du taux normal. Au-delà de l'impossibilité juridique de leur voir appliquer un taux réduit, il est rappelé que, de manière générale, une baisse ciblée du taux de la TVA sur certains produits n'est pas un levier efficace pour améliorer le pouvoir d'achat dans la mesure où la répercussion dans les prix pratiqués auprès des consommateurs, qui sont, … »

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