Questions écrites — Assemblée nationale

« Les textes contractuels signés par l'État et d'autres actionnaires relèvent du secret des affaires, et ne peuvent donc être communiqués. Cependant, il convient de signaler que la cession par Casil Europe de sa participation à Eiffage n'entraîne aucun changement par rapport à la situation antérieure. Dès lors que le nouvel acquéreur a accepté d'adhérer au pacte d'actionnaires, ce dernier reste en vigueur. Une éventuelle disposition telle que celle citée ne confèrerait aucun pouvoir extraordinaire à l'Acquéreur. En effet, Il est normal et habituel qu'un actionnaire minoritaire soit représenté au sein des organes de gouvernance à hauteur de sa part de détention du capital. En l'occurrence, Eiffage, qui détient 49,99 % du capital, dispose de 6 sièges sur un conseil qui comporte 15 membres. Eiffage n'a donc pas la majorité, encore moins les « plein pouvoirs ». Enfin, l'État a choisi de ne pas exercer l'option de vente en 2018, et a conservé les 10,01 % résiduels détenus dans l'aéroport de Toulouse. Grâce à ce choix, l'État et les collectivités locales détiennent, de fait, plus de 50 % du capital de la société aéroportuaire, et restent donc majoritaires. »

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