Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la gestion des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants et activité saisonnière. À l'inter-saisons, certains demandent leur radiation du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers. Malgré tout, le travailleur reste affilié et cotise à la sécurité sociale ; il est donc redevable de cotisations durant toute l'année sur la base des assiettes minimales quand bien même son temps de travail effectif est inférieur à 90 jours (article D. 633-2 du code de la sécurité sociale). Dans ce cadre-là, la radiation ne peut-elle pas entraîner une dispense du paiement des cotisations minimales dès lors que le seuil des 90 jours n'est pas atteint ? Aussi, il lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage de faire évoluer cette disposition. »

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