Questions écrites — Assemblée nationale

« La protection sociale des travailleurs indépendants repose sur le paiement de cotisations minimales d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès et, le cas échéant, des indemnités journalières afin de garantir l'ouverture de droits. Même lorsque l'on exerce une autre activité professionnelle, et conformément au principe de solidarité et d'équité devant les prélèvements, il est normal de contribuer au même niveau que les autres indépendants, et de ne pas avantager, par des cotisations plus faibles, ceux qui s'ouvrent déjà des droits par ailleurs. Ces cotisations minimales, même si elles ne sont pas toujours nécessaires pour l'ouverture des droits, permettent, d'améliorer la protection sociale des personnes qui exercent une activité secondaire et notamment leur niveau de retraite. La radiation du registre de commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers n'entraine pas une radiation automatique des régimes de sécurité sociale. Le travailleur indépendant saisonnier reste ainsi affilié à la sécurité sociale et redevable de cotisations et contributions calculées annuellement, quelle que soit sa durée d'activité. Il ne serait en effet pas opportun que les travailleurs saisonniers soient contraints de réaliser des démarches d'affiliation à la sécurité sociale à chaque début de saison. Toutefois, l'article 10 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a modifié l'article L. 613-11 du code de la sécurité sociale pour prévoir que, sauf opposition de leur part, les travailleurs indépendants bénéficient d'une dispense de cotisations  … »

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