Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des travailleurs indépendants vis-à-vis du compte professionnel de prévention, dispositif bénéficiant aux salariés exposés aux facteurs de pénibilité. En effet, les travailleurs indépendants ne bénéficient pas du compte professionnel de prévention car étant leur propre patron, ils avaient le choix de ne pas s'exposer à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail. Cependant, ces travailleurs indépendants, tels que les artisans, les commerçants ou encore les exploitants agricoles, sont bien souvent soumis à des règles de concurrence et de fait ne sont pas systématiquement libres de choisir leurs conditions de travail, sous peine d'être écartés par leurs clients au profit d'autres personnes. Cela engendre des situations où des travailleurs indépendants font face à de réelles situations de pénibilité, sans pour autant bénéficier du dispositif qui permet aux salariés exposés à des risques professionnels. Aussi, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour que les tâches pénibles exercées par les travailleurs indépendants puissent être mieux prises en compte. »

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