Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes formulées par le service des douanes suite à l'application des préconisations du Comité Action Publique 2022 dans le projet de loi de finances pour 2020. En effet, les douaniers redoutent la quasi-disparition de plusieurs de leurs missions fiscales (onze taxes sur quatorze) dont celles relative aux droits indirects de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) qui seraient ainsi transférées à la direction générale des finances publiques (DGFIP). Ils craignent que cette nouvelle répartition mette à mal les efforts engagés dans la lutte contre la fraude fiscale et qu'elle ne pénalise les PME et PMI qui seraient inévitablement concurrencées par des sociétés éphémères et des sociétés écran en raison de la faiblesse des contrôles. De plus, des contrôles d'une efficacité moindre et des moyens insuffisants risqueraient d'entraîner une fraude importante à la TVA intra-communautaire, qui est une source financière importante des organisations mafieuses et représente plus de 30 milliards d'euros de fraude par an, d'autant plus que l'administration fiscale affiche l'un des meilleurs taux d'intervention (0,39 centime d'euro du coût administratif pour 100 euros recouvrés) de tous les pays de l'OCDE. Aussi, face aux inquiétudes des agents du service des douanes, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour répondre à leurs craintes. »

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