Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir des surfaces pastorales dans la politique agricole commune (PAC) post 2020. Bien que les surfaces pastorales puissent avoir moins de 50 % d'herbe, elles sont des terres agricoles fournissant une alimentation essentielle pour les troupeaux et garantissant une ressource résiliente en cas de sécheresse. Elles permettent, par ailleurs, une valorisation des surfaces agricoles sur lesquelles aucune autre production n'est possible, souvent dans un contexte de déprise agricole. La reconnaissance de ces terres est nécessaire au maintien de l'activité du pastoralisme. Il est même d'utilité publique : il préserve la biodiversité, il entretient les paysage, il permet de lutter contre les incendies, il valorise les zones rurales. Il fait vivre nombre de départements et contribue au maintien des services publics. Pourtant, ces pratiques et ces surfaces, du fait de leur hétérogénéité, ne sont pas reconnues à leur juste valeur par la PAC. Sur la base des règles actuelles, l'évaluation de l'éligibilité de ces surfaces et la manière de les contrôler sont rendues difficiles, très subjectives, voire excluantes. La PAC 2015-2020 a mis en évidence la complexité de reconnaître et de contrôler les surfaces pastorales. Avec la PAC post 2020, la France pourrait avoir plus de marge de manœuvre pour reconnaître les surfaces pastorales en définissant les terres qu'elle considère comme agricoles et donc éligibles aux aides de la PAC. Il lui demande donc de lui garantir que le Gouvernement mettra e … »

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