Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les évolutions législatives intervenues concernant les réductions de tarifs sur les billets de train dont bénéficiaient les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 %. En effet, l'ordonnance du 12 décembre 2018 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, a modifié le code des pensions militaires. À compter du 3 décembre 2019, les tarifs spéciaux ainsi consentis par la SNCF ont été abrogés, ce qui a suscité une vivre inquiétude au sein des associations d'anciens combattants. Le Gouvernement y a répondu en s'engageant à prendre un décret qui viendrait étendre l'exigence de tarifs adaptés, en faveur de titulaires d'une pension militaire d'invalidité d'au moins 25 %, à l'ensemble des opérateurs ferroviaires. Aussi, elle souhaiterait qu'elle puisse lui confirmer que cette disposition est bien intervenue et que son champ d'application est identique au précédent dispositif qui permettait de marquer la reconnaissance de la Nation aux militaires blessés et aux victimes civiles de guerre. »

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