Questions écrites — Assemblée nationale

« La mention « Mort pour le service de la Nation » a été créée par l'article 12 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.L'attribution de cette mention permet, conformément aux dispositions des articles L. 513-1 et R. 513-1 du CPMIVG, de rendre hommage aux militaires ou agents publics tués en service ou en raison de leur qualité et dont le décès résulte de l'acte volontaire d'un tiers. Elle a pour effet de rendre obligatoire l'inscription du nom du défunt sur un monument de sa commune de naissance ou de son dernier domicile. Les enfants de la victime âgés de moins de 21 ans ont vocation à se voir reconnaître la qualité de pupille de la Nation.Peut également bénéficier de la mention « Mort pour le service de la Nation » un militaire ou un agent public décédé du fait de l'accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles (article R. 513-1).Il est à noter que les circonstances exceptionnelles sont appréciées par les juges comme des situations présentant un caractère de gravité particulière ou anormal dont l'imprévisibilité tant dans la survenance que dans leurs effets peuvent s'assimiler à des cas de force majeure. En créant la mention « Mort pour le service de la Nation », le législateur a entendu rendre un hommage national aux personnes qui ont fait le choix de s'engager d'une manière exceptionnelle au service de la collectivité et en ont payé le prix de leur vie. Elle vise à reconnaître l'acte de dévouement d'un agent public à l'égard de l'intérêt général allant au-delà du service ordinaire.Au r … »

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