Questions écrites — Assemblée nationale

« La lutte contre la maltraitance et les abandons des animaux de compagnie est une priorité du ministère chargé de l'agriculture qui conduit plusieurs actions en ce sens. D'un point de vue pénal, tout acte de maltraitance, l'abandon inclus, est susceptible d'être sanctionné de 30 000 euros d'amende et 2 ans d'emprisonnement. Cette peine peut également être assortie d'une interdiction de détention d'un animal. Le ministère de l'agriculture a, ces dernières années, collaboré avec le ministère de la justice pour que les actes de maltraitance fassent l'objet de sanctions plus importantes. Plusieurs peines de prison ferme récemment prononcées à l'encontre d'auteurs d'actes de maltraitance démontrent que la sensibilisation des procureurs à cette problématique est de plus en plus forte. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation entend également travailler à une plus grande responsabilisation des futurs acquéreurs d'animaux de compagnie mais aussi des acteurs du marché de l'animal de compagnie. À cet effet, l'encadrement des activités en lien avec les animaux de compagnie a fait l'objet ces dernières années de plusieurs évolutions importantes. L'ordonnance du 7 octobre 2015 rend obligatoire la déclaration en tant qu'éleveur dès le premier chaton ou chiot commercialisé et complète les mentions obligatoires à faire figurer sur les annonces de vente de chien et chat (numéro SIREN ou numéro de portée). Cette mesure tend, entres autres objectifs, à assurer une meilleure traçabilité des vendeurs, à lutter contre les trafics et mieux informer les acquéreurs. Par ailleurs, un arrêté … »

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