Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Sébastien Jumel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transports pour les personnes en situation d'obésité ou de handicap par la sécurité sociale. Conformément à des dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale, les assurés et ayants-droits peuvent bénéficier d'une prise en charge financière de leurs frais de transport lorsqu'ils s'inscrivent dans une nécessité de soin. Ces dispositions, si elles répondent à différentes conditions et sont ouvertes à plusieurs titres, ne permettent pas de couvrir un certain nombre d'inégalités de traitement. En effet, les personnes obèses ou handicapées ne profitent pas d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. Seules les ambulances dites « bariatriques » sont spécialement équipées pour leur transport. Aujourd'hui, pourtant, malgré une prescription médicale pour une ambulance bariatrique, l'assurance maladie ne rembourse les frais de transports que sur la base d'un transport en ambulance classique. Le reste à charge pour l'assuré demeure alors de plusieurs centaines d'euros par transport. Cette situation insupportable, financièrement, mais également discriminatoire, ne saurait être maintenue. Des moyens budgétaires suffisants sont exigés pour y répondre. Il lui demande demande en ce sens de prendre les mesures nécessaires pour résoudre cette inégalité de traitement. »

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