Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la non publication de l'arrêté relatif au fléchage des fonds déposés sur le LDDS. L'article 80 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi " Sapin II ", a transformé le livret de développement durable (LDD) en livret de développement durable et solidaire (LDDS). Il a prévu deux mécanismes permettant le financement de l'économie sociale et solidaire : le don de tout ou partie du produit des intérêts et l'utilisation des fonds déposés pour financer des personnes morales relevant de l'article premier de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) et la rénovation énergétique des bâtiments et des PME. Cependant, l'entrée en vigueur de ces dispositions a été retardée par le non publication des textes d'application. La publication du décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019 précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le LDDS corrige partiellement cette lacune. Il entrera en vigueur au 1er juin 2020 et prévoit l'obligation pour les établissements délivrant le LDDS de proposer annuellement aux détenteurs de ce livret d'effectuer un don au bénéfice d'une entreprise de l'ESS ou d'un organisme de financement ou établissement de crédit assimilé ESUS. En revanche, l'arrêté prévu à l'article D.221-9 du code monétaire et financier, relatif au fléchage des ressources collectées par les LDDS n'a toujours pas été publié. O … »

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