Questions écrites — Assemblée nationale

« Le compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) est un outil d'auto-assurance et d'investissement permettant aux propriétaires forestiers de s'approprier une stratégie de prévention et de lutte contre les conséquences des sinistres naturels. Le CIFA est porté par les articles L. 352-1 à L. 352-5 du code forestier, dans leur rédaction issue de l'article 38 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. Il permet aux personnes physiques propriétaires forestiers et aux groupements forestiers et sociétés d'épargne forestière ayant souscrit un contrat d'assurance garantissant leur forêt contre le risque de tempête de constituer une épargne bénéficiant, au regard des droits de mutation à titre gratuit, d'une exonération des trois quarts de ces droits. L'épargne déposée sur le CIFA est dédiée au financement de travaux de reconstitution forestière suite à un sinistre naturel, de travaux de prévention d'un tel sinistre ou, dans la limite de 30 % des sommes déposées sur le compte une année donnée, de travaux forestiers de nature différente ou de la réalisation d'un document de gestion durable. Les titulaires du compte doivent être propriétaires de forêts et s'être engagés à y appliquer une des garanties de gestion durable prévues au code forestier (hors codes de bonnes pratiques sylvicoles, document dont la validité comme présomption de garantie de gestion durable prend fin au 1er janvier 2022). Le CIFA a connu quelques difficultés à se développer dans la mesure où les règles l'encadrant, quoique sécurisant de façon satisfaisante le respect … »

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