Questions écrites — Assemblée nationale

« La loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace est venue offrir aux acteurs locaux une mise en œuvre concrète du principe de différenciation des compétences, que s'attache à promouvoir le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. C'est notamment le cas dans les champs sportif et culturel. L'article 5 de la loi du 2 août 2019 a notamment pris en considération la situation des acteurs du mouvement sportif, bénévoles et pratiquants alsaciens de la région Grand-Est, quatrième plus grande région métropolitaine en superficie. Le Gouvernement poursuit la concertation avec les différents acteurs concernés quant au contenu à donner au décret d'application prévu à l'article 5 de la loi n° 2019-816. Par ailleurs, le Gouvernement n'envisage pas, à ce jour, d'incitations notamment financières visant à favoriser l'organisation au niveau alsacien des ordres professionnels et des fédérations culturelles et sportives. »

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