Questions écrites — Assemblée nationale

« Depuis le 18 octobre 2019, les Etats-Unis imposent des droits de douane supplémentaires sur de nombreux produits français et européen dans le cadre du contentieux à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) impliquant les avances remboursables versées par quatre Etats européens à Airbus. La France figure parmi les principaux pays touchés par ces sanctions, le secteur aéronautique et celui des vins étant les deux concernés. Le Gouvernement s'est mobilisé dès le début tant pour relayer auprès des autorités américaines sa volonté de négocier que pour atténuer les conséquences dommageables des mesures américaines dès lors qu'elles avaient été décidées, en particulier pour soutenir la filière viticole, particulièrement touchée par ces sanctions. La négociation est en effet la seule option permettant d'éviter une escalade encore plus dommageable pour les intérêts économiques français et européens. La Commission européenne mandatée par les Etats Airbus dont la France, cherche à négocier depuis plusieurs mois avec les Américains un accord amiable. Cet accord porte en premier lieu sur des mesures permettant à l'Union européenne (UE) et aux Etats-Unis de se mettre en conformité avec les décisions de l'OMC, ce qui se traduit du côté de la France par une augmentation des taux de remboursement des avances octroyées par le passé à Airbus pour le développement de certains modèles d'avions. Il doit également comporter des engagements relatifs à l'encadrement du financement du secteur aéronautique à l'avenir. Les discussions les plus récentes entre les deux parties se sont révélées construc … »

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