Questions écrites — Assemblée nationale

« En représailles à la mise en place de la taxe française sur les services numériques, jugée discriminatoire et déraisonnable par le bureau du Représentant américain au commerce (United States Trade Representative - USTR) le 6 décembre 2019, les Etats-Unis avaient menacé de surtaxer les exportations de certains produits agroalimentaires et de luxe français. Cette menace s'était précisée avec la publication le 10 juillet 2020 de la liste des exportations françaises qui pourraient faire l'objet de droits de douane additionnels de 25%. Cette liste comportait 21 lignes tarifaires, ciblant notamment les produits cosmétiques et les sacs à mains, dont le montant des importations aux Etats-Unis en 2019 s'élevait à environ 1,3 milliard de dollars. Après une première suspension de 6 mois, les Etats-Unis ont annoncé le 7 janvier suspendre l'application de ces droits de manière indéfinie. Ces droits de douane additionnels n'ont donc pas été appliqués et demeurent suspendus jusqu'à nouvel ordre. Depuis son entrée en fonction, la nouvelle administration américaine s'est montrée favorable, par la voix de la Secrétaire d'Etat au Trésor, à un réengagement des Etats-Unis dans l'accord sur la fiscalité internationale en cours de négociation à l'OCDE, qui apporterait une réponse de long terme aux enjeux de la fiscalité à l'heure du numérique. Ce réengagement des États-Unis dans une dynamique multilatérale constitue une excellente nouvelle, en particulier en matière de justice fiscale. Sur mandat du G20, l'horizon fixé pour la conclusion des négociations est la mi-2021. La France s'est engagée à  … »

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