Questions écrites — Assemblée nationale

« A titre liminaire, il est rappelé que l'admission ou l'avancement dans les ordres nationaux et la concession de la Médaille militaire sont régis par les dispositions du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite. Pour les anciens combattants, les propositions à ces distinctions sont établies par la ministre des armées, dans le respect des conditions réglementaires et au regard des critères d'appréciation des conseils des ordres nationaux, dont les décisions sont souveraines. En outre, les candidatures sont sélectionnées dans la limite des contingents triennaux fixés par les décrets n° 2018-26 et n° 2018-29 du 19 janvier 2018. La Légion d'honneur, distinction nationale la plus élevée, récompense des mérites éminents acquis individuellement au service de la Nation, soit à titre civil, soit au titre d'un engagement militaire. Aux termes de l'article 18 du code précité, l'admission au grade de chevalier nécessite de justifier de services publics ou d'activités professionnelles d'une durée minimale de vingt années, assortis dans l'un et l'autre cas de mérites éminents. Les services militaires, ainsi que les activités associatives, peuvent ainsi être récompensés par cette haute distinction sur les contingents à titre militaire ou civil mis à la disposition du ministère des armées. En outre, au regard des sacrifices consentis par les anciens combattants au service de la Nation, l'article 2 du décret n° 2018-26 du 19 janvier 2018 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 … »

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