Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article 220 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 dispose que « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'utilité du maintien de la carte mentionnée aux articles R. 22, R. 117-3 et R. 231 du code électoral. Ce rapport examine l'importance de ce titre dans la tenue des listes électorales et dans l'exercice du droit de vote ainsi que le coût de sa production et de son acheminement. Il envisage la possibilité de sa dématérialisation, compte tenu des fonctionnalités du répertoire unique et permanent mentionné aux articles L. 16 et L. 18 du code électoral. » A cette occasion, le Parlement sera donc informé de l'état des réflexions du Gouvernement sur l'opportunité du maintien de la carte électorale et sur son éventuelle dématérialisation. »

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