Questions écrites — Assemblée nationale

« Tirant les conséquences de la suspension partielle prononcée par le juge des référés du Conseil d'Etat le vendredi 31 janvier 2020, une nouvelle circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 avait été publiée le mardi 4 février 2020. Le Conseil d'État n'ayant pas exigé de recourir à un seuil préexistant dans le code électoral, la nouvelle circulaire prévoyait de retenir l'attribution de nuances politiques aux candidats dans les communes de 3 500 habitants et plus, ainsi que dans les chefs-lieux d'arrondissement quelle que soit leur taille. En effet, l'abaissement du seuil à 1 000 habitants retenu lors du renouvellement général de 2014 a suscité de nombreuses polémiques, en raison du caractère inadapté du nuançage politique des candidats dans les petites communes, où les listes sont généralement établies autour de projets locaux communs, sans référence partisane ni affichage idéologique. Aussi avait-il été décidé de revenir au seuil en vigueur jusqu'en 2008. Ainsi, l'abaissement de 9 000 à 3 500 habitants du seuil démographique imposant l'attribution d'une nuance politique aux candidats aux élections municipales et communautaires, respecte l'engagement pris par le ministre de l'intérieur au cours de l'examen au Parlement du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Il rejoignait par ailleurs en partie les dispositions proposées en première lecture au Sénat par le sénateur Hervé MAUREY, sans pour autant lier le choix d'une étiquet … »

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