Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la clarification des moyens à disposition des parlementaires en mission auprès du Gouvernement. Après avoir expérimenté le statut de parlementaire en mission sur la thématique de la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de constructions et avoir constaté tout l'intérêt et l'utilité de ces missions parlementaires, il convient de souligner que ce statut demeure peu encadré. L'article L.O. 144 du code électoral précise que « Les personnes chargées par le gouvernement d'une mission temporaire peuvent cumuler l'exercice de cette mission avec leur mandat de député pendant une durée n'excédant pas six mois » et que « L'exercice de cette mission ne peut donner lieu au versement d'aucune rémunération, gratification ou indemnité. ». Cet article ne mentionne toutefois pas d'éventuels remboursements de frais de mission et de transports lorsque la mission temporaire exige des déplacements sur le terrain. Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement pour clarifier par voie réglementaire le statut et les moyens des parlementaires en mission auprès du Gouvernement. »

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