Questions écrites — Assemblée nationale

« La protection de l'enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux depuis les lois de décentralisation. En application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, il revient aux conseils départementaux d'organiser librement la réponse territoriale la plus optimale pour assurer les missions qui leur sont confiées. L'Etat conserve, pour sa part, des responsabilités essentielles en matière, notamment, d'édiction des normes, de contrôle, d'évaluation et de régulation, ainsi que d'accompagnement des conseils départementaux. Décentralisée, la compétence de protection de l'enfance est donc en réalité une compétence partagée. A titre d'exemple, 80% des décisions de protection des enfants sont d'ordre judiciaire, et les questions de droit à la santé, à l'éducation, à la sécurité, relèvent de sujets régaliens, de compétences étatiques. Le dialogue est donc constant entre Etat et départements. Ainsi, dans la continuité de la loi du 14 mars 2016, relative à la protection de l'enfant et de ses décrets d'application, le Gouvernement est tout particulièrement mobilisé sur la question de l'effectivité des droits pour tous les enfants protégés et de l'égalité de traitement sur tout le territoire. Dans cette optique, la Stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance présentée le 14 octobre 2019 identifie quatre engagements au bénéfice des enfants et de leurs familles : - agir le plus précocement possible pour répondre aux besoins des enfants et de leurs familles ; - sécuriser les parcours des enfants protégés et prévenir les  … »

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