Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations exprimées par de nombreux chefs d'entreprise quant aux modalités du traitement des cotisations sociales et du prélèvement de l’impôt qui font l'objet d'une obligation déclarative. Eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, les textes en vigueur imposent, d'une part, aux entreprises qu'elles communiquent aux services de l'État des fichiers supportant des montants précis quant aux revenus de leurs salariés et des bases de cotisations sociales, et d'autre part, que lesdits montants soient déclarés « arrondis ». Cette dichotomie entre l'esprit d’une exigence de précision et la lettre comptable, au-delà d'une certaine confusion, entraîne pour les entreprises une obligation de retraitement des données, qui, ajoutée à l'obligation de déclaration mensuelle s'avère leur être préjudiciable à la fois en terme de temps consacré et de personnel investit de cette tâche. En effet, il a été évalué que cette obligation de retraitement génère trois minutes de travail par mois pour 3,9 millions d'entreprises, soit 2 340 000 heures de travail supplémentaires non rémunérées et ce, pour aboutir in fine à une approximation comptable. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin de pallier ce qui est considéré par les intéressés comme une véritable « bizarrerie comptable ». »

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