Questions écrites — Assemblée nationale

« Conscient de la complexité de l'environnement juridique des entreprises et des formalités administratives qui y sont associées, le Gouvernement a engagé une politique volontariste en matière de simplification en faveur des entreprises. L'action du Gouvernement a tout d'abord consisté à endiguer le flux de nouvelles normes. Une circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017 prévoit ainsi que toute nouvelle norme réglementaire doit être compensée par la suppression ou par la simplification d'au moins deux normes existantes. Partant du constat que, pour un même cadre européen, le droit français est parfois plus exigeant et plus coûteux pour les entreprises que celui d'autres pays de l'Union européenne, cette même circulaire a proscrit toute mesure allant au-delà des exigences minimales d'une directive, sauf dérogation dûment justifiée. Par ailleurs, deux dispositifs législatifs ont prévu d'importantes mesures de simplification pour les entreprises. D'une part, la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) a fortement contribué à améliorer les relations entre les usagers et l'administration et la qualité du service fourni par cette dernière. Cette loi a ainsi consacré un droit à régularisation en cas d'erreur qui évite à un usager se trompant dans ses déclarations à l'administration d'encourir une sanction à l'occasion d'une première erreur, si celle-ci est commise de bonne foi. Ce droit à l'erreur s'applique aussi aux entreprises qui peuvent faire valoir un « droit au contrôle », en demandant à une administration de les contrô … »

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