Questions écrites — Assemblée nationale

« Le ministère des solidarités et de la santé est très attentif à la protection de l'ensemble des professionnels de santé. Cette protection est effectivement primordiale pour leur assurer des conditions de travail décentes, sans lesquelles ils ne peuvent offrir une qualité des soins optimum à nos concitoyens, soins que ceux-ci sont en droit d'attendre de tous les professionnels de santé. Les incivilités et les violences sont prises en compte depuis plusieurs années par le ministère des solidarités et de la santé dans le cadre d'un travail en étroite relation avec les ministères de l'intérieur et de la justice. Toutefois, les mesures mises en place ne sont pas forcément connues des professionnels de santé eux-mêmes. Pourtant, ces mesures existantes, actualisées en fonction des évolutions constatées, sont pertinentes. - L'ensemble des professionnels de santé bénéficient de dispositions pénales spécifiques leur permettant de bénéficier d'un régime de protection renforcé et identique à celui de certaines fonctions et professions, comme par exemple les personnes investies d'un mandat public électif, les magistrats, les jurés, les militaires de la gendarmerie nationale, les fonctionnaires de la police nationale, des douanes, de l'inspection du travail, ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique. La répression est ainsi aggravée pour les outrages, les menaces physiques, les menaces de mort, les violences physiques et psychiques commises contre un professionnel de santé dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l' … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →