Questions écrites — Assemblée nationale

« L'activité partielle est un dispositif visant à prévenir les licenciements économiques, encadré par les articles L. 5122-1 à L. 5122-5 et R. 5122-1 à R. 5122-26 du code du travail. Il compense la perte de revenu subie par les salariés du fait de la fermeture temporaire de l'entreprise ou de la réduction des heures contractuellement prévues au contrat de travail. Il suppose nécessairement une réduction, voire une suspension temporaire de l'activité. La baisse de rémunération doit résulter de l'un des cinq motifs visés à l'article R. 5122-1 du code du travail : la conjoncture économique ; des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ; un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ; la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ; toute autre circonstance de caractère exceptionnel. Le placement en activité partielle des salariés entraine la suspension du contrat de travail, le remplacement de la rémunération par une indemnité pour les heures non travaillées versée par l'employeur et le versement à l'employeur d'une allocation cofinancée par l'Etat et l'Unédic. Le dispositif d'activité partielle résulte des dispositions du code du travail et s'articule avec les dispositions du code du travail applicables aux salariés du secteur privé. Aussi, seuls les salariés en lien contractuel de droit privé avec leur employeur sont éligibles au dispositif d'activité partielle. Le Conseil d'Etat et le législateur sont venus récemment préciser les règles d'éligibilité à l'activité partielle applicables à certains salariés d'employeurs … »

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